Recherche d’actifs et de biens : ce que l’enquête peut établir

Distinguez bien repéré, lien de propriété, valeur et recouvrement pour préparer une recherche d’actifs et comprendre les renseignements obtenus.

Une recherche d’actifs vise à identifier et à vérifier certains biens ou intérêts liés à une personne ou à une entreprise, à partir de sources accessibles de manière appropriée. Elle peut servir à mieux comprendre une situation dans un dossier commercial ou civil. Elle ne donne pas un accès automatique aux comptes bancaires et ne garantit pas qu’une somme pourra être récupérée.

Pour définir un mandat utile, il faut distinguer quatre questions : quel élément a été repéré, à qui est-il lié, quelle est sa valeur éventuelle et quelle utilisation peut être faite de cette information?

Définir ce que vous cherchez réellement

La demande « trouver tous ses biens » est trop large pour décrire précisément une prestation. Un mandat peut plutôt porter sur certains intérêts immobiliers, des liens avec des entreprises ou des informations déjà identifiées à vérifier.

Le but du dossier influence les priorités. Une vérification avant une relation commerciale ne poursuit pas nécessairement le même objectif qu’une recherche discutée avec un avocat dans un litige. La question doit être formulée avant de choisir les sources et les territoires à examiner.

Notre service de recherche d’actifs s’inscrit dans le renseignement. Le mandat précise quels biens ou intérêts sont recherchés, pour quel objectif et dans quels territoires.

Les sources ne donnent pas toutes la même information

Certains renseignements peuvent provenir de registres publics, de documents fournis par le client ou d’autres sources autorisées. Au Québec, le Registre foncier constitue notamment un portail officiel lié à l’information foncière.

Une source doit être lue selon ce qu’elle permet réellement de confirmer. Le nom d’une personne dans un document commercial ne démontre pas automatiquement la propriété de tous les biens associés à l’entreprise. Une adresse commune n’établit pas, à elle seule, un lien de contrôle.

Le rapport devrait donc préciser la source, la date et le degré de confirmation de chaque élément pertinent.

Identifier la bonne personne ou la bonne entreprise

Les homonymes et les dénominations proches peuvent créer des erreurs. Avant d’associer un actif à une personne, il faut disposer d’éléments suffisants pour distinguer l’identité concernée d’une autre.

Pour une entreprise, le nom légal, les anciennes dénominations connues et les références déjà présentes dans les documents du dossier peuvent aider. Pour une personne, les renseignements d’identification transmis doivent rester limités à ce qui est nécessaire à une recherche légitime.

Une correspondance incertaine doit être présentée comme une piste. La transformer en affirmation définitive donnerait au résultat une précision qu’il ne possède pas.

Propriété, valeur et recouvrement sont des questions distinctes

Repérer un bien ne signifie pas connaître sa valeur marchande actuelle. Une estimation peut demander une expertise séparée. De même, un lien avec un bien ne démontre pas qu’il peut être utilisé pour satisfaire une créance.

La possibilité d’un recouvrement dépend de questions qui doivent être appréciées par les professionnels appropriés. L’enquêteur fournit des renseignements; il ne remplace pas l’avocat, l’évaluateur ou l’intervenant responsable d’une procédure.

Cette distinction doit apparaître dans les attentes du client dès le départ. Un mandat intitulé « recherche d’actifs » ne comprend pas automatiquement toutes les démarches qui pourraient suivre.

Exemple fictif : un nom associé à une société

Un client trouve le nom d’une personne dans un document concernant une société et suppose que cette personne possède tous les biens de celle-ci. La recherche doit d’abord vérifier le rôle exact indiqué, la date et l’identité concernée.

Il peut s’agir d’un lien pertinent, d’un ancien rôle ou d’une correspondance qui ne suffit pas à conclure. Le rapport devrait expliquer ce que le document montre, sans extrapoler sur un patrimoine complet.

L’exemple souligne pourquoi la qualité de l’analyse compte autant que le nombre de résultats trouvés.

Préparer un mandat réaliste

Indiquez l’objectif, le contexte du dossier, les identités déjà connues et les territoires pertinents. Joignez les documents qui expliquent votre intérêt à demander cette recherche, sans envoyer de renseignements sans rapport avec le besoin.

Précisez également l’échéance et le livrable attendu : vérification ciblée, synthèse des liens documentés ou recherche complémentaire. Une enquête de solvabilité répond à une question différente : elle cherche à éclairer une capacité financière, et non simplement à repérer un bien.

Présentez votre demande de recherche d’actifs à Privada Solution. Si votre démarche précède un partenariat, le guide des vérifications avant association vous aidera à préciser les informations qui influencent votre décision.

Vérifiez avant de signer.

Pré-emploi, association, solvabilité : des renseignements obtenus légalement.

Voir le service pour entreprises ou 514 962-7121

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Sources

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